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Voir tout conférences et colloques Droit immobilier Formations, conférences et colloques Responsabilité civile
Responsabilité du fait des choses
Cass. 2ème Civ. 5.02.2022 Pourvoi n° 20-17.123 FS-B – Jurisdata n° 2022-008296 Faits de l’espèce : un mineur court sur le toit d’un entrepôt et chute en passant sur une plaque de fibrociment qui se brise sous son poids et se blesse. Ses civilement responsables viennent rechercher la responsabilité du propriétaire de l’entrepôt, en sa qualité de […]
Le SDC est un non-professionnel, pas un consommateur (Prescription)
Cass. Civ. 3, 28 septembre 2022 Pourvoi n° 21-19.829 FS-B Le syndicat des copropriétaires, ne peut pas de prévaloir de la prescription biennale instituée par l’article L. 218-2 du Code de la Consommation, qui est applicable aux seuls consommateurs (c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité […]
Plans annexés aux états descriptifs de division
Cass. 1ère Civ. 29 juin 2022 n° 20-18-136 – Jurisdata n° 2012-010765 Dans un arrêt daté du 29 juin 2022, la Cour de Cassation vient de poser le principe selon lequel les plans annexés aux états descriptifs de division et aux actes de propriété, qui délimitent les droits fonciers des copropriétaires, devaient avoir été établis par […]
FORMATION PROFESSIONNELLE du 13.09.2022 9h00 – 12h30
Thème : Les marchés de travaux privés – Me Marie-Julie DINGUIRARD-PARENT et Me Eric VILLEPINTE
CONFERENCE du 22 septembre 2022 à UT1 CAPITOLE
L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE L’IMMEUBLE EN COPROPRIETE : BILANS ET PERSPECTIVES Propos introductifs de M. le Professeur Hugues PERINET-MARQUET Intervention de Me Marie-Julie DINGUIRARD-PARENT sur le thème : « L’état descriptif de division aujourd’hui » aux côtés de : M. Gilles FREMONT, Président de l’association nationale des gestionnaires de copropriété, M. Denis BRACHET, Géomètre-expert et Président de la CNEC, […]